Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Kredenbacher Hof GmbH & Co. KG (ci-après « Nous ») et ses clients (ci-après « le Client ») concernant la vente et la livraison de denrées alimentaires et produits connexes (ci-après « Produits »).
2. Formation du contrat
Les offres présentées sur notre boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation à passer commande.
Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par écrit (y compris par e-mail) ou lors de l’expédition des produits. Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour motif légitime.
Pour les livraisons en Suisse, le contrat est conclu entre l’acheteur et MeinEinkauf AG, St. Gallen (CHE-331.561.017 MWST). Cette société assure le dédouanement, la facturation et la livraison en Suisse. Ce service est inclus dans le prix d’achat et les frais de livraison. MeinEinkauf GmbH, Konstanz (DE285677365), participe également à la chaîne commerciale sans frais supplémentaires pour l’acheteur.
3. Prix et paiement
Les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
Le paiement s’effectue selon les modalités proposées lors du processus de commande.
Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
4. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont précisés sur notre site et peuvent varier selon la destination.
Nous pouvons effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnablement acceptable pour le Client.
5. Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités complètes sont détaillées dans notre Politique de rétractation accessible sur notre site internet.
6. Résidus liés à la production
Malgré un processus de fabrication soigné et des méthodes modernes de nettoyage, de faibles quantités de résidus naturels (par exemple tiges) peuvent exceptionnellement apparaître dans nos produits. Ces éléments proviennent naturellement de la matière première et peuvent subsister lors du traitement automatisé.
Les tolérances suivantes s’appliquent par kilogramme de produit :
Chips de pommes séchées : maximum 2 tiges par kg
Granulat de pommes : maximum 6 fragments de tiges par kg
Ces tolérances correspondent aux standards habituels du secteur et n’affectent pas la qualité du produit. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter notre service clientèle.
7. Garantie légale et responsabilité
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par la loi.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, grève, embargo, interruption d’énergie, cyberattaque, décision administrative imprévisible, etc.), les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l’événement.
7a. Transformation à façon
Nous proposons un service de transformation de matières premières fournies par le client. La propriété des matières premières reste celle du client pendant toute la durée du traitement.
Le transport des matières premières vers notre site est effectué aux risques du client.
En raison des caractéristiques naturelles des produits alimentaires, aucun rendement précis ne peut être garanti.
Notre responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle ou lourde et au montant correspondant soit à la valeur marchande des matières premières, soit au remplacement équivalent.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des pertes dues à la nature des produits, aux conditions climatiques, aux pannes techniques ou à des circonstances indépendantes de notre volonté.
Aucune assurance n’est souscrite pour les matières premières fournies ; il appartient au client de s’assurer le cas échéant.
8. Protection des données
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur notre site internet, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de notre service clientèle, le consommateur peut saisir un médiateur compétent.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Droit applicable et juridiction
Le droit applicable est le droit allemand. Toutefois, le consommateur bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 01.08.2024.
Kredenbacher Hof GmbH & Co. Sonnenblumen KG
Michelriether Str. 18
97839 Esselbach
Allemagne
Tél. +49 9394 99400-20
Fax +49 9394 99400-21
E-mail : info@kredenbacherhof.de